Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 modifie la compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris en matière de […]
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Lanceur d’alerte fonctionnaire : le Conseil d’État interdit les sanctions liées à la divulgation publique de l’alerte
Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au recueil Lebon Par une décision du 16 octobre 2026, le Conseil […]
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Classement sans suite : une motivation renforcée pour les crimes les plus graves
Depuis le 2 octobre 2026, les décisions de classement sans suite concernant certains crimes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une […]
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Détention indigne : la Cour de cassation impose la mise en liberté ou le transfèrement (et exclut le simple changement de cellule)
Dans un arrêt du 29 juillet 2026 (chambre criminelle, n° 26-83.088), la Cour de cassation rappelle une règle forte : […]
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