Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 modifie la compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris en matière de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours.
Cette compétence est recentrée sur les étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une expulsion pour de tels actes. Les autres infractions graves visées au deuxième alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA sont désormais exclues de ce dispositif dérogatoire de compétence.
Le texte modifie également certaines exigences relatives à l’accueil des étrangers concernés dans les centres de rétention administrative.
Une compétence parisienne recentrée pour les prolongations au-delà de 90 jours
La réforme ne concerne pas indistinctement toutes les décisions de maintien en rétention. Elle porte sur la compétence particulière du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les prolongations au-delà de 90 jours, dans les situations prévues par l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans ce cadre, la compétence parisienne est limitée aux étrangers :
- condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ;
- faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour des actes de terrorisme.
Le fondement exact de la condamnation ou de la décision d’expulsion devient donc déterminant pour identifier la juridiction compétente à ce stade de la rétention.
Infractions graves hors terrorisme : ce qui change après 90 jours
Le deuxième alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA prévoit également des hypothèses de prolongation exceptionnelle concernant certaines infractions graves autres que terroristes.
Le décret exclut ces situations de la compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris pour les prolongations de rétention.
Il faut toutefois distinguer la juridiction compétente et la possibilité de prolonger la mesure : le texte modifie la première, sans supprimer, par cette seule modification, les hypothèses légales permettant la seconde.
En pratique, cela signifie que :
- une infraction grave hors terrorisme visée au deuxième alinéa de l’article L. 742-6 ne suffit plus à justifier la compétence parisienne dérogatoire ;
- la demande doit être examinée par la juridiction compétente selon les règles applicables à la situation ;
- les conditions légales de prolongation doivent toujours être réunies.
La réforme n’entraîne donc pas, à elle seule, une remise en liberté automatique à l’expiration du quatre-vingt-dixième jour.
Centres de rétention administrative : des exigences particulières supprimées
Le décret intervient également sur l’organisation de l’accueil dans les centres de rétention administrative, ou CRA.
Il supprime les exigences selon lesquelles :
- les centres doivent préciser s’ils peuvent accueillir les étrangers concernés par les situations liées au terrorisme ;
- ces étrangers doivent être placés dans un local spécialement dédié à cet effet.
Cette évolution doit être distinguée du recentrage de la compétence judiciaire. Elle concerne les modalités d’accueil en rétention, et non l’identification du tribunal chargé de statuer sur une prolongation au-delà de 90 jours.
La suppression de ces exigences particulières ne doit pas davantage être présentée comme la disparition de l’ensemble des règles encadrant les conditions de rétention.
Quels points de vigilance pour une prolongation exceptionnelle de rétention ?
Pour une personne retenue comme pour ses proches, l’enjeu est de comprendre sur quel fondement l’administration demande la poursuite de la mesure et devant quel tribunal cette demande doit être examinée.
Trois points méritent une attention particulière.
1. Le fondement de la demande de prolongation
La demande repose-t-elle sur une situation liée au terrorisme ou sur une autre hypothèse prévue par l’article L. 742-6 du CESEDA ?
Cette distinction conditionne l’application de la compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris.
2. La compétence de la juridiction saisie
La gravité des faits reprochés ou de la condamnation ne suffit pas, à elle seule, à désigner le tribunal compétent.
Pour les prolongations au-delà de 90 jours, il convient de vérifier si la situation relève effectivement du champ de la compétence parisienne dérogatoire.
3. La justification du maintien en rétention
L’identification du bon tribunal ne règle pas la question du bien-fondé de la demande.
Les conditions légales permettant la poursuite de la rétention doivent faire l’objet d’un examen distinct, au regard du dossier et de la situation individuelle de l’étranger.
Avocat en droit des étrangers à Nantes : faire examiner une procédure de rétention
Une prolongation de rétention administrative au-delà de 90 jours soulève des questions précises : quel est le fondement de la demande ? Le tribunal saisi est-il compétent ? Les conditions permettant le maintien en rétention sont-elles réunies ?
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Cet article présente une information juridique générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à la situation de la personne concernée.
Maître Verlaine ETAME SONE
Avocat au Barreau de Nantes
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