L’irresponsabilité des pilotes maritimes envers les tiers est conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits
droit portuaire
Qui est responsable des désordres affectant les ouvrages portuaires transférés par l’État aux collectivités territoriales ?
La gestion des ports français, longtemps placée sous la responsabilité exclusive de l’État, a connu un profond mouvement de décentralisation
Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés (loi 2025-1250 du 22 décembre 2025)
Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés