Classement sans suite : une motivation renforcée pour les crimes les plus graves
Depuis le 2 octobre 2026, les décisions de classement sans suite concernant certains crimes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une
Pénal et procédure pénale
Détention indigne : la Cour de cassation impose la mise en liberté ou le transfèrement (et exclut le simple changement de cellule)
Dans un arrêt du 29 juillet 2026 (chambre criminelle, n° 26-83.088), la Cour de cassation rappelle une règle forte :