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Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 modifie la compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris en matière de
migration
La tardiveté de la demande d’asile peut-elle justifier un refus total des conditions matérielles d’accueil?
Les demandeurs d’asile bénéficient, en principe, de conditions matérielles d’accueil comprenant notamment un hébergement et le versement de l’allocation pour
Peut-on solliciter plusieurs titres de séjour en une seule demande?
La loi du 26 janvier 2024 dite « Asile et immigration » a profondément modifié le droit des étrangers en
Quel justificatif de domicile fournir pour une demande de titre de séjour? (CAA Paris, Préfet de police, n° 26PA00035)
Le dépôt d’une demande de titre de séjour est subordonné à la production d’un dossier complet. Parmi les pièces exigées
Les femmes orphelines au Nigéria sont exposées en cas de retour dans leur pays d’origine à des persécutions leur donnant droit à la protection subsidiaire… (CNDA, 5 mars 2026, Mme B, n°25055216)
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