- Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés (Loi n°2025-1250 du 22 décembre 2025)
De quels leviers juridiques disposent les collectivités territoriales pour la gestion de leurs ports décentralisés, notamment les ports de pêche ?
Par une importante loi du 22 décembre 2025, le législateur a étendu à l’ensemble des ports gérés par les collectivités territoriales, la possibilité de recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion et l’exploitation de leurs installations.
Il convient de rappeler que ce modèle de gestion portuaire n’était accessible qu’aux ports d’intérêt national transférés aux collectivités territoriales par la loi de 2004. Le législateur avait alors prévu par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, que les ports dont la propriété et la gestion ont été transférés aux collectivités territoriales par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pouvaient être gérés par les sociétés portuaires. Il s’agissait alors des sociétés publiques créées par les collectivités publiques pour gérer en quasi régie leurs ports décentralisés conjointement avec les chambres de commerce et de l’industrie, ce que ne permettaient ni les sociétés d’économie mixte locales, ni mêmes les sociétés publiques locales qui n’admettent pas dans leur capital la participation des CCI.
Ce nouvel outil de gestion portuaire était cependant cantonné à quelques ports décentralisés, excluant la plupart des ports décentralisés par les lois de 1983, à savoir, la quasi-totalité des ports relevant des collectivités territoriales.
L’adoption de la loi de 2025 est donc bienvenue dès lors qu’elle offre aux ports décentralisés initialement exclus, la possibilité de recourir à un modèle de gestion mutualisée impliquant les chambres de commerce et de l’industrie et favorable, de prime abord, à la compétitivité des ports, notamment des ports locaux de pêche.