Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés
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Le droit évolue constamment. Pour vous accompagner au mieux, nous mettons à votre disposition des articles, analyses et conseils portant sur les principales évolutions législatives et jurisprudentielles. Notre objectif est de rendre l'information juridique claire, accessible et utile.
Urbanisme et aménagement
L’inconstructibilité d’une parcelle en raison d’un changement de réglementation ne fait pas, en elle-même, obstacle à la régularisation du permis de construire
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Domanialité publique
Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé
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Asile et immigration
Les femmes orphelines au Nigéria sont exposées en cas de retour dans leur pays d’origine à des persécutions leur donnant droit à la protection subsidiaire…
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