Droit portuaire et du littoral
Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés
Urbanisme et aménagement
L’inconstructibilité d’une parcelle en raison d’un changement de réglementation ne fait pas, en elle-même, obstacle à la régularisation du permis de construire
Domanialité publique
Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé
Asile et immigration
Les femmes orphelines au Nigéria sont exposées en cas de retour dans leur pays d’origine à des persécutions leur donnant droit à la protection subsidiaire…