Le dépôt d’une demande de titre de séjour est subordonné à la production d’un dossier complet. Parmi les pièces exigées figurent notamment des justificatifs relatifs aux ressources du demandeur, à la stabilité de son séjour en France ainsi qu’à ses attaches personnelles et professionnelles. L’administration ne procède à l’enregistrement de la demande que si l’ensemble des documents requis est produit.
En pratique, certaines pièces donnent régulièrement lieu à des difficultés contentieuses. Tel est notamment le cas des justificatifs de domicile, en particulier lorsque le demandeur produit une attestation de domiciliation délivrée par un centre communal d’action sociale (CCAS).
Par un arrêt du 30 juin 2026 (CAA Paris, Préfet de police, n° 26PA00035), la Cour administrative d’appel de Paris apporte d’importantes précisions sur les conditions dans lesquelles une telle attestation peut être admise comme justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de titre de séjour.
Une ressortissante nigériane, déclarant être entrée en France en 2011, avait sollicité, le 14 août 2024, son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police.
Par une décision du 13 février 2025, le préfet avait refusé d’enregistrer sa demande, estimant son dossier incomplet au motif que l’intéressée produisait uniquement une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS en guise de justificatif de domicile.
Saisi du litige, le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision. Le préfet de police a alors interjeté appel.
La Cour était ainsi invitée à déterminer si un demandeur de titre de séjour peut, de manière générale, satisfaire à l’exigence de justification de son domicile en produisant une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS.
La Cour rappelle qu’un étranger dépourvu de domicile stable et qui se trouve, de ce fait, dans l’impossibilité de produire un justificatif de domicile figurant parmi les pièces réglementairement exigées peut valablement présenter une attestation d’élection de domicile délivrée par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou par un organisme agréé, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, la production d’une telle attestation ne suffit pas, à elle seule, à rendre le dossier complet.
Il appartient au préfet d’apprécier, au regard de l’ensemble des éléments produits, si le recours à une domiciliation administrative est effectivement justifié. Cette appréciation doit être concrète et tenir compte de la cohérence du dossier dans son ensemble.
Si les pièces versées révèlent que le demandeur dispose en réalité d’un domicile stable, l’administration est fondée à considérer que l’attestation de domiciliation ne peut se substituer au justificatif de domicile normalement exigé et, par conséquent, à refuser l’enregistrement de la demande pour dossier incomplet.
En l’espèce, la Cour relève que les fiches de paie ainsi que l’avis d’imposition de la requérante faisaient apparaître l’existence d’une adresse stable en Seine-Saint-Denis.
Ces éléments étaient incompatibles avec la situation d’une personne dépourvue de domicile stable justifiant une domiciliation administrative auprès d’un CCAS. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement considérer que l’intéressée était en mesure de produire un justificatif de domicile classique et refuser l’enregistrement de sa demande en raison de l’incomplétude du dossier.
Cet arrêt illustre l’importance de l’examen individualisé auquel l’administration est tenue lors de l’instruction d’une demande de titre de séjour.
Il confirme que les attestations de domiciliation délivrées par les CCAS ne constituent pas un justificatif de domicile de portée générale. Elles sont réservées aux personnes qui démontrent être effectivement dépourvues de domicile stable. L’autorité préfectorale doit apprécier cette condition au regard de l’ensemble des pièces produites et de leur cohérence, sous le contrôle du juge administratif. Cette décision rappelle enfin que la constitution du dossier de demande de titre de séjour ne relève pas d’une simple formalité. La cohérence des justificatifs produits est déterminante et peut conditionner l’enregistrement même de la demande. Une analyse préalable de la situation personnelle du demandeur et des pièces justificatives permet ainsi de prévenir des refus d’enregistrement fondés sur l’incomplétude du dossier.
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Verlaine ETAME SONE
Avocat au Barreau de Nantes
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