Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé (TC, 13 avril 2026, Commune de Balaruc-Le-Vieux, n° C 4369). Il en va de même des services constituées sur le domaine privé de la personne (TC, 13 avril 2026, M. B, n°C4364).
Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé