Domanialité publique
Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé
domanialite
Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les délibérations autorisant la constitution, par convention, d’une servitude sur le domaine public au profit d’un fonds privé