La gestion des ports français, longtemps placée sous la responsabilité exclusive de l’État, a connu un profond mouvement de décentralisation à partir des lois de 1982, 1983 et 2004. Ces réformes ont transféré aux collectivités territoriales non seulement des compétences, mais aussi la propriété et la gestion de nombreux ports de commerce, de pêche et de plaisance, ainsi que de certains ports d’intérêt national.
Ce transfert soulève des questions sensibles en matière de responsabilité, en particulier lorsque des désordres affectent des ouvrages portuaires réalisés avant la décentralisation. Dans un arrêt du 16 juin 2026, Société Razel-bec et autres (n° 503196), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la personne tenue de répondre de tels désordres.
En l’espèce, l’État, alors propriétaire du port de Sète, avait décidé en 2000 de faire construire une digue de protection destinée à assurer la liaison fluviomaritime entre les digues Est et Sud du port de commerce. Par une convention de « superposition de gestion » du 26 avril 2000, il avait confié à l’établissement public Voies navigables de France (VNF) la réalisation et l’exploitation de cet ouvrage. La maîtrise d’œuvre avait été assurée par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR), service de l’État mis à disposition de VNF par une convention du 4 mai 1995. Les travaux avaient ensuite été confiés, par acte d’engagement du 26 mai 2000, à un groupement solidaire d’entreprises comprenant notamment la société Bec Frères, devenue Razel-Bec, et plusieurs autres sociétés. La réception des travaux avait été prononcée avec réserves le 30 avril 2002 et les ouvrages ont été transférés, en même temps que la propriété et la gestion du port, à la région Occitanie le 1er janvier 2007. Quelques années plus tard, des désordres sont apparus sur l’ouvrage. La question posée au juge administratif était alors de savoir si la responsabilité devait être imputée à l’État, à l’origine de l’opération, ou à la région, devenue propriétaire et gestionnaire du port.
Le Conseil d’État distingue selon que les travaux ont été réalisés par les services de l’État à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, la responsabilité de l’État peut demeurer engagée. Dans le second, elle incombe à la collectivité bénéficiaire du transfert, devenue maître d’ouvrage. En l’espèce, les travaux ayant été exécutés à titre gratuit, seule la région pouvait voir sa responsabilité engagée.
Cette décision illustre les enjeux juridiques attachés aux transferts de compétence en matière portuaire. Elle rappelle aux collectivités territoriales l’importance d’anticiper, dans la gestion de leurs ouvrages, les risques liés aux désordres affectant des infrastructures héritées de l’État.
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Verlaine ETAME SONE
Avocat au Barreau de Nantes
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