Dans un arrêt du 29 juillet 2026 (chambre criminelle, n° 26-83.088), la Cour de cassation rappelle une règle forte : […]
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La tardiveté de la demande d’asile peut-elle justifier un refus total des conditions matérielles d’accueil?
Les demandeurs d’asile bénéficient, en principe, de conditions matérielles d’accueil comprenant notamment un hébergement et le versement de l’allocation pour […]
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Peut-on solliciter plusieurs titres de séjour en une seule demande?
La loi du 26 janvier 2024 dite « Asile et immigration » a profondément modifié le droit des étrangers en […]
Read MoreQuel justificatif de domicile fournir pour une demande de titre de séjour? (CAA Paris, Préfet de police, n° 26PA00035)
Le dépôt d’une demande de titre de séjour est subordonné à la production d’un dossier complet. Parmi les pièces exigées […]
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