L’irresponsabilité des pilotes maritimes envers les tiers est conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits […]
droit portuaire
Qui est responsable des désordres affectant les ouvrages portuaires transférés par l’État aux collectivités territoriales ?
La gestion des ports français, longtemps placée sous la responsabilité exclusive de l’État, a connu un profond mouvement de décentralisation
Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés (loi 2025-1250 du 22 décembre 2025)
Les collectivités territoriales peuvent désormais librement recourir au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports décentralisés