L’inconstructibilité d’une parcelle en raison d’un changement de réglementation ne fait pas, en elle-même, obstacle à la régularisation du permis de construire (CE, Sect., 31 mars 2026, Commune de Tourette-Levens, n°494252).
L’inconstructibilité d’une parcelle en raison d’un changement de réglementation ne fait pas, en elle-même, obstacle à la régularisation du permis de construire